Les Conditions Générales de Vente

NATURESSENS

461 Chemin de Renodel 38110 LA BATIE MONTGASCON

Siret : 32957512000095

N° TVA FR07329575120

Le fait pour un client de remplir le bon de commande figurant sur le site ou de confirmer sa commande par téléphone ou mail, vaut l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente , énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

PRIX DE VENTE :

​Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi , étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

NATURESSENS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve des disponibilités à cette date

Les produits demeurent l'entière propriété de NATURESSENS jusqu'au complet encaissement du prix.

COMMANDE :

Dès l'enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse email. Cet accusé de réception vous précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande et validera la transaction. Vous acceptez que nos systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date.

Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

LIVRAISON :

Pour la France Métropolitaine,

- Colissimo Suivi: Vous recevrez votre colis dans les 2-3 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés).

Les colis envoyés en Colissimo Suivi sont remis directement dans votre boîte aux lettres.

Les frais de port Colissimo (en France métropolitaine) sont gratuits à partir de 50 € d'achat.

Sinon les frais de port sont de 6,90€.

Option disponible: Livraison Colissimo en Recommandé  :  (une remise du colis en main propre contre signature)

7.95€ pour les commandes comprises entre 0€ et 49,99€

gratuit pour les commandes à partir de 100€

Pour les DOM TOM et l'étranger

les frais de port sont proportionnels au poids et à la destination de votre colis.

Nos articles sont livrés par Colissimo

Les articles disponibles sont expédiés à l'adresse indiquée par le client dans un délai de 3 à 8 jours ouvrables. (France métropolitaine)

- Si tous les articles sont disponibles : la commande est expédiée à l'adresse indiquée par le client dans un délai de 3 à 8 jours ouvrables.

- En cas d'articles différés :Si la disponibilité d'un article n'étaient pas en stock , vous serez informé par mail ou téléphone c'est pour cela qu'il est important de nous communiquer votre adresse mail et ou votre numéro de téléphone . La livraison des articles différés est expédiée lors d'un 2ème envoi sans frais de port supplémentaire .Les délais de livraison peuvent également varier en cas de difficultés d'acheminement, ou périodes de vacances qui seront toujours signalés par courrier électronique au client. Pour les livraisons internationales, en fonction des produits et des régions, les délais peuvent varier de plusieurs semaines.

DISPONIBILITE :

NATURESSENS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client qu' en cas de force majeure ou faute du consommateur.Si les articles s'avéraient indisponibles après votre commande, nous vous en informerions  par mail ou téléphone et vous inviterions à annuler ou modifier votre commande.

RETOUR :

Les articles  doivent  être retournés dans leur emballages d'origine et étiquette, et non utilisé .

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation à propos des ventes à distance soumises aux règles des lois Européennes, le client dispose d’un délai de 14 jours courant à compter de la réception de sa commande pour demander l’échange, le remboursement ou un avoir d’une partie ou de la totalité de sa commande.

Formulaire de rétractation :

À l'attention de NATURESSENS 461 Chemin de Renodel 38110 LA BATIE MONTGASCON Tel 0474180263.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

NATURESSENS accusera réception de votre rétractation par mail. Vous devez ensuite retourner les produits au plus tard dans les 14 jours suivant votre rétractation.

Les frais de retour des marchandises sont à la charge de l’acheteur, à l'exception d'un produit défectueux à réception ou d'une erreur de NATURESSENS lors de l'envoi du produit.

Dans le cas d’une commande avec une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, le client considéré est celui de l’adresse de facturation.

Pour les Produits signalés non conformes dans les 14 jours de la livraison, NATURESSENS vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit,

L'entité ANM CONSO est saisie par le consommateur. Il existe deux manières de déposer le dossier : 

soit en ligne : www.anm-conso.com

soit par voie postale : ANM CONSO 62 rue tiquetonne 75002 paris

GARANTIES LEGALES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant .
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

- Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.